Vous avez acheté une voiture neuve ou d’occasion, et vous avez découvert un vice caché ? Pouvez-vous agir contre le vendeur ? Pouvez-vous obtenir le remboursement du prix du véhicule ? Pas de panique ! On vous explique.
Comment reconnaître un vice caché sur une voiture ?
Lorsque vous achetez une voiture neuve ou d’occasion, le vendeur vous garantit contre les vices cachés. Un vice caché est un défaut sur le véhicule qui vous empêche de l’utiliser correctement.
Pour reconnaitre un vice caché, plusieurs conditions doivent être remplies :
– le vice est une défectuosité qui affecte l’usage normal de la voiture et qui rend impossible son utilisation ;
– le vice doit être caché au moment de la vente ;
– il doit être antérieur à la vente (par exemple un défaut de conception).
Bon à savoir : le vendeur n’est pas tenu des vices apparents. De plus, si le vendeur vous informe de l’existence du vice lors de la vente, vous ne pouvez pas agir contre lui.
Pour prouver l’existence du vice avant la vente, vous pouvez faire intervenir un expert pour qu’il examine la voiture. Ainsi, il pourra déterminer si le défaut était déjà présent avant l’achat de sa voiture. Les frais de l’expert seront à votre charge et devront être remboursés par le vendeur en cas de reconnaissance du vice caché.
Important : si vous avez acheté un véhicule d’occasion, un contrôle technique est obligatoire si le véhicule est mis en circulation depuis plus de 4 ans. Si ce contrôle technique fait apparaître des vices cachés sur la voiture, vous ne pouvez pas agir contre le vendeur après la vente.
Si un contrôle technique a été fait il y a moins de 6 mois, le contrôle technique lors de la vente de véhicule n’est pas obligatoire.
Comment faire valoir un vice caché sur une voiture ?
Si vous avez découvert un vice caché sur votre véhicule neuf ou d’occasion, vous pouvez agir contre le vendeur. Effectivement, vous pouvez actionner la garantie des vices cachés.
Vous avez alors 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir en garantie des vices cachés.
Bon à savoir : une fois ce délai écoulé, vous ne pourrez plus bénéficier de la garantie des vices cachés.
Lorsque la garantie des vices cachés joue, vous avez deux alternatives :
– vous pouvez rendre le véhicule défectueux et obtenir le remboursement du prix d’achat ;
– vous pouvez décider de garder le véhicule et obtenir une réduction du prix d’achat.
Pour en savoir plus sur la garantie des vices cachés, Avostart propose une assistance juridique en ligne et peut vous mettre en relation avec un avocat spécialisé qui pourra vous accompagner pour engager une action en garantie des vices cachés contre le vendeur.
Quel est le montant des dommages et intérêts en cas de vice caché sur une voiture ?
Un vendeur professionnel ou particulier est tenu de la garantie des vices cachés.
Dans certains cas, en plus de la réduction du prix d’achat du véhicule ou de l’annulation de la vente, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Effectivement, si vous avez acheté le véhicule auprès d’un professionnel, il est tenu de vous indemniser de tous vos préjudices découlant du vice caché.
Si vous avez acheté le véhicule auprès d’un vendeur particulier, vous devez démontrer qu’il avait connaissance du vice lors de la vente.
Pour obtenir une indemnisation, vous devez prouver les préjudices subis. Par exemple, si vous ne pouvez plus utiliser votre véhicule à cause du vice caché, vous pouvez prouver le préjudice d’immobilisation en rapportant les factures de location d’un véhicule.
