SARL ou SAS ? EURL ou SASU ? Le choix de votre forme sociale n’appartient qu’à vous, ne serait-ce que parce qu’il dépend pour beaucoup de votre projet et de votre situation personnelle. Captain Contrat, startup qui propose un accompagnement juridique et administratif pour les entrepreneurs, évoque les principaux points à prendre en considération avant de vous décider.
Le nombre d’associés
Si vous souhaitez rester seul maître à bord, votre choix devra se concentrer sur la SASU ou l’EURL. Concrètement, la SASU est la même société que la SAS, mais avec un seul associé (le U est l’acronyme d’Unipersonnelle), et l’EURL est une SARL à un seul associé.
Si vous n’êtes pas seul dans l’aventure entrepreneuriale, vous avez le choix entre la SAS et la SARL.
Le régime d’imposition de la société
IR ou IS ? Par principe, la SARL, la SAS et la SASU sont imposées à l’IS, et l’EURL à l’IR.
Toutefois, ce régime n’est pas une fatalité : vous pouvez sur option (de 5 ans maximum) opter pour le régime de l’IR pour votre SARL/SAS/SASU, et inversement de faire passer votre EURL au régime de l’IS. Ce dernier choix, toutefois, est irrévocable.
Avec une société à l’IR :
- Votre société est transparente : tous ses bénéfices, même non distribués, seront imposés à votre niveau à l’IR. Ils viendront donc s’ajouter à vos autres revenus, pour détermination de votre taux d’imposition (qui est progressif) après application de votre quotient familial.
- La rémunération que vous versera la société mensuellement au titre de vos fonctions de direction n’est pas déductible du chiffre d’affaire. Elle vient donc s’ajouter au bénéfice imposable.
- Vous êtes soumis à cotisations sociales sur l’intégralité de vos bénéfices, et pas seulement sur la rémunération versée.
Généralement, le régime de l’IS pour votre société est à éviter ! Il n’est intéressant que dans des situations particulières, notamment lorsque vous prévoyez de nombreux investissements, recherches et charges qui entraineront des résultats déficitaires au début de votre activité. Dans ce cas, en effet, le déficit viendra pareillement s’imputer sur vos propres revenus, et donc diminuer votre masse imposable.
Avec une société à l’IS :
- Vos bénéfices sont soumis à un taux d’imposition de 15% pour les 38120 premiers euros, et de 33,33% pour la part qui excède (et seulement pour la part qui excède) ce seuil.
- La rémunération mensuelle que vous verse la société au titre de vos fonctions de gérance est déduite du chiffre d’affaire, et vient donc diminuer le bénéfice imposable.
- Vos cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération que vous verse la société.
Pour une présentation détaillée du régime fiscal du dirigeant d’entreprise, c’est par là !
Le statut social du dirigeant
En fonction de votre société, et de la répartition du capital social entre les associés, votre statut social en tant que dirigeant va changer : soit Travailleur Non Salarié (TNS) affilié au Régime Social des Indépendants (RSI), soit Assimilé Salarié (AS) affilié au régime général de la sécurité sociale.
NS au RSI :
Vous êtes TNS lorsque vous êtes gérant associé unique de votre EURL, ou gérant majoritaire de votre EURL.
En tant que dirigeant TNS affilié au RSI, vous aurez la protection sociale du RSI, plus limitée que celle de la sécurité sociale. Les cotisations sociales que votre société devra supporter sur votre rémunération de dirigeant sont les suivantes :
- Cotisations sur la rémunération mensuelle : 45% du net (La société paie 1450€ pour que vous receviez 1000€).
- Cotisations sur les dividendes : 45% du montant versé.
AS au régime général :
Vous êtes AS lorsque vous êtes dirigeant de SASU, de SAS, et gérant égalitaire ou minoritaire de SARL.
En tant que dirigeant AS affilié au régime général de la sécurité sociale, vous bénéficiez de la même protection que les salariés. Les cotisations sociales que votre société devra supporter sur votre rémunération de dirigeant sont les suivantes :
- Cotisations sur la rémunération mensuelle : 82% du net (la société paie 1820€ pour que vous receviez 1000€).
- Cotisations sur les dividendes : 15,5%.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement souhaitées
Avec la SAS et la SASU, vous bénéficiez de la liberté statutaire. A ce titre, vous êtes très libre dans la rédaction des statuts de votre société, ce qui vous permet de prévoir des règles d’organisation et de fonctionnement sur-mesure en fonction de vos besoins spécifiques.
Avec l’EURL et la SARL, vos statuts sont très largement enserrés par les dispositions du code de commerce. Vous n’avez pas beaucoup de marge de manœuvre, pour autant les règles prévues sont confortables et ont prouvé leur efficacité depuis longtemps, expliquant le succès de cette forme sociale : il y a aujourd’hui près de 2 millions de SARL en France !
Les perspectives d’évolution du projet
La SAS est la forme des startups. La souplesse de ses statuts lui permet de s’adapter aux évolutions de votre projet, tandis que la possibilité qui lui est offerte d’émettre des obligations et ses ressemblances avec la SA la rendent plébiscitée par les investisseurs.
La SARL demeure une société plus modeste, véhicule confortable pour une aventure entrepreneuriale n’ayant pas nécessairement vocation à se risquer dans les flots les plus tumultueux de la vie des affaires.
Comme vous pouvez le constater, le choix de votre forme juridique dépend donc de nombreux critères. Il est sage de se faire accompagner par des professionnels du droit pour analyser votre situation et ainsi établir la meilleure situation pour sécuriser votre projet. C’est notamment pertinent pour la rédaction de vos statuts qui vont déterminer l’ensemble des règles de gestion de votre future activité.
Pour toutes questions, n’hésitez pas à joindre l’équipe de Captain Contrat sur leur site internet www.captaincontrat.com
